Conditions générales

Généralités / champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées «CG») règlent les rapports juridiques entre la société Chocolat Frey SA et les acheteurs en ce qui concerne les contrats conclus entre ces deux parties via le magasin en ligne www.frey-bunny.ch. La promotion spéciale proposée sur www.frey- bunny.ch est exclusivement réservée aux clients privés domiciliés en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
 Les livraisons, prestations et offres de la société Chocolat Frey SA ont lieu exclusivement sur la base des CG. Sur www.frey-bunny.ch s’applique la version des CG en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Partenaires contractuels / contact

Le site Internet www.frey-bunny.ch pour la vente de la marchandise via le réseau Web est exploité par Chocolat Frey SA, Bresteneggstrasse 4, 5033 Buchs, Suisse, société enregistrée au registre du commerce du canton d’Argovie, sous le numéro de registre CH-400.3.908.004-3. A cette adresse peuvent être adressées également des réclamations, et un droit de garantie peut y être exercé.

Notre service clientèle est à votre disposition pour répondre à vos questions:
- par téléphone au +41 (0) 62 836 86 15
- par courriel à l’adresse info@chocolatfrey.ch.

Offre

L’offre de Chocolat Frey SA est visible sur le site Internet www.frey-bunny.ch et n’est pas dotée d’un effet contraignant. Des modifications de prix et d’assortiment ainsi que des changements techniques demeurent réservés. Toutes les offres sont faites sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres liant Chocolat Frey SA.

Les informations relatives aux produits, telles que les ingrédients et les informations nutritionnelles, sont régulièrement mises à jour. Les recettes pouvant être modifiées à tout moment, nous vous recommandons de consulter régulièrement la liste des ingrédients figurant sur l’emballage ou la description du produit sur www.frey-bunny.ch et de faire attention à l’avertissement concernant les allergies.

Conclusion du contrat

L’offre de Chocolat Frey SA proposée sur www.frey-bunny.ch représente pour l’acheteur une invitation – qui n’est assortie d’aucune obligation – à commander des marchandises chez Chocolat Frey SA. Sur le même site Internet, l’acheteur peut soumettre, en envoyant sa commande et en acceptant les présentes CG, une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d’un contrat. Le contrat prend naissance lorsque Chocolat Frey SA accepte l’offre de l’acheteur en lui adressant une confirmation par e-mail ou en lui envoyant la marchandise. Les commandes confirmées par Chocolat Frey SA ne peuvent plus être annulées ni modifiées par l’acheteur. Toute confirmation de commande est faite sous réserve de la réception du paiement par Chocolat Frey SA.

Prix et frais additionnels

Tous les prix et frais d’expédition sont indiqués en francs suisses, TVA incluse, sur www.frey-bunny.ch. Les frais d’envoi en Suisse et dans la Principauté du Liechtensteins sont pris en charge par la société Chocolat Frey AG. Cinq bunnies Frey maximum peuvent être achetés par commande.

Conditions de paiement

Les commandes doivent être payées immédiatement ou juste avant la fin du processus de commande. L’acheteur peut payer à l’aide d’une carte de crédit (Visa/Mastercard) ou via PostFinance. Une compensation est exclue.

Livraison

La livraison est effectuée directement à l’adresse communiquée par l’acheteur et située en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein dans un délai de cinq à sept jours ouvrables maximum. Les livraisons partielles et à l’étranger sont exclues. Celui-ci ne peut aller chercher chez Chocolat Frey SA les commandes effectuées dans le magasin en ligne. La livraison a lieu après réception de la confirmation d’autorisation de débit en cas de paiement par carte de crédit. A réception du paiement ou dès la confirmation de l’autorisation de débit par l’entreprise émettrice de la carte de crédit, les délais de livraison indiqués pour le produit en question dans le magasin en ligne commencent à courir.

Seules sont obligatoires les conditions figurant dans la confirmation de commande de Chocolat Frey SA (numéro de commande, mode de paiement et montant de la facture).

En cas de retard de livraison, Chocolat Frey SA prévient immédiatement l’acheteur. Si l’article commandé n’est définitivement plus disponible, les paiements effectués sont remboursés. Chocolat Frey SA ne répond pas des retards de livraison qui ont été occasionnés par les transporteurs ou des tiers. Le délai de livraison confirmé par Chocolat Frey SA est établi avec le plus grand degré de certitude possible, mais n’est pas garanti.

La livraison de la marchandise commandée est exécutée par un service de livraison à domicile mandaté par nos soins.

Garantie

En cas de marchandise défectueuse, l’acheteur est tenu de le signaler sans délai à la société Chocolat Frey AG par le biais des canaux indiqués au point 2. En cas de produit livré avec des dommages manifestes, l’acheteur est tenu de faire une réclamation auprès du prestataire de service (p.ex. transporteur, Poste) et de refuser la livraison. L’acheteur est tenu de se faire remettre une attestation de dommage par le prestataire de service(p.ex. transporteur, Poste). L’ensemble des dommages dus au transport doivent être signalés sans délai au service clientèle. En cas de défaut légitime, la société Chocolat Frey AG peut choisir d’améliorer le produit dans un délai raisonnable, de remplacer le produit et de le renvoyer ou de rembourser le prix d’achat. La personnalisation choisie par l’acheteur, notamment mais pas exclusivement la forme, la couleur, la police et le texte, est considérée comme définitive une fois la commande effectuée. De légères divergences avec la représentation électronique en matière de forme, de couleur et de police ne sont pas considérées comme des défauts. Les prétentions en garantie sont exclues si l’acheteur manipule et/ou entrepose de manière inappropriée la marchandise livrée après le transfert sur sa personne du risque y afférent. L’ouverture de l’emballage n’exclut pas une réclamation pour défaut de la marchandise dans la mesure où ce n’est qu’après cette ouverture qu’apparaît le défaut en question.

Responsabilité

D’autres prétentions que celles expressément garanties dans les présentes CG sont exclues, peu importe le motif juridique invoqué, et ce dans la mesure où une telle exclusion est autorisée par la loi. Cette exclusion de responsabilité est valable en particulier pour les actes de partenaires contractuels de Chocolat Frey SA, d’auxiliaires, etc., ainsi que pour tout dommage indirect consécutif à un défaut, perte de gain ou autre dommage patrimonial subi par l’acheteur.

Protection des données

La société Chocolat Frey SA attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les données relevées dans le cadre de la conclusion du contrat ne sont recueillies, traitées et utilisées qu’aux fins d’exécution de l’obligation liée au contrat de vente. Les données nécessaires à la fourniture de la prestation peuvent être transmises également à des partenaires mandatés pour une prestation de services (partenaire logistique) ou à d’autres tiers. En acceptant ces CG, l'acheteur donne son accord à cette utilisation des données.

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Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CG devaient être totalement ou partiellement frappées de nullité, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les règles totalement ou partiellement frappées de nullité seront remplacées par d’autres se rapprochant le plus possible de la réglementation visée par les dispositions sans effet. Il en va de même en cas d’éventuelles lacunes du contrat.

Les modifications et compléments apportés aux présentes CG doivent revêtir la forme écrite.

Droit applicable et for juridique

Les présentes CG et les contrats conclus moyennant inclusion de celles-ci sont exclusivement soumis au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Sous réserve de dispositions légales impératives, le for exclusif est Aarau, Suisse.

Buchs, janvier 2018